Après un sinistre Cat Nat, la loi encadre les délais de traitement et d'indemnisation. L'assureur a des obligations précises. Ce guide détaille les délais légaux et les recours en cas de dépassement.
Les délais légaux que l'assureur doit respecter
La loi du 13 juillet 1982 et ses textes d'application fixent plusieurs délais que l'assureur doit respecter dans le traitement d'un sinistre Cat Nat. L'expert doit être mandaté dans un délai raisonnable (jurisprudence : 4 à 8 semaines). Après le dépôt du rapport d'expertise : l'assureur dispose de 3 mois pour vous proposer une indemnisation ou notifier un refus motivé.
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Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
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