Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les règles et conditions d'utilisation de la plateforme Novagrund, accessible à l'adresse www.novagrund.fr, éditée par Poleetic (Nicolas Laustriat, 12 clos Guillaume, 78870 Bailly — SIREN 442 764 627).

Novagrund est une marketplace d'information et de mise en relation spécialisée dans :

• L'information des propriétaires sur les risques de fissures structurelles, le retrait-gonflement des argiles (RGA) et les procédures Cat Nat
• La mise en relation entre propriétaires et professionnels du diagnostic bâtiment (experts bâtiment, géotechniciens, bureaux d'études structure)
• La visibilité des professionnels partenaires auprès d'une audience qualifiée

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

2. Accès au service

2.1 Accès libre

L'accès aux contenus informatifs de Novagrund (articles, guides, FAQ, pages locales, outils de diagnostic) est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Aucune inscription n'est requise pour consulter les contenus.

2.2 Conditions d'utilisation

Pour utiliser le service Novagrund, vous devez :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale légalement constituée
• Disposer d'un accès Internet et d'un terminal compatible
• Fournir des informations exactes et à jour lors de toute soumission de formulaire
• Utiliser le service conformément à sa destination — information et mise en relation pour des besoins légitimes liés aux fissures structurelles

2.3 Disponibilité

Novagrund s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'éditeur se réserve le droit d'interrompre le service à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

3. Service de mise en relation

3.1 Nature du service

Novagrund agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le site ne réalise pas lui-même de prestations d'expertise bâtiment, de diagnostic structurel ou de travaux de réparation. Il met en relation des utilisateurs avec des professionnels indépendants partenaires.

Novagrund n'est pas partie au contrat conclu entre l'utilisateur et le professionnel, et ne peut être tenu responsable de l'exécution de leurs obligations réciproques.

3.2 Processus de mise en relation

1. L'utilisateur soumet un formulaire de qualification sur le site (demande de rappel ou diagnostic)
2. Novagrund analyse les données saisies et calcule un score de qualification (urgence, zone géographique, type de bien, couverture assurance)
3. Les informations de l'utilisateur sont transmises à un ou plusieurs professionnels partenaires opérant dans la zone géographique concernée
4. Le professionnel prend contact avec l'utilisateur dans les délais indiqués (généralement sous 24 à 48h ouvrées)

3.3 Absence de garantie sur les professionnels

Novagrund sélectionne ses partenaires professionnels selon des critères de compétence et de sérieux. Cependant, le site ne peut garantir :

• La disponibilité immédiate d'un professionnel dans toutes les zones géographiques
• La qualité des prestations réalisées par les partenaires
• Le résultat des diagnostics ou expertises effectuées
• L'issue des procédures d'assurance ou Cat Nat engagées

4. Traitement et revente des leads

4.1 Consentement à la mise en relation

En soumettant un formulaire sur Novagrund, l'utilisateur consent explicitement à :

• Être contacté par téléphone et/ou email par un ou plusieurs professionnels partenaires Novagrund
• La transmission de ses données de contact et de qualification à ces partenaires
• La communication de son besoin qualifié (type de fissure, urgence, localisation, situation assurance)

4.2 Modèles de distribution des leads

Novagrund opère selon deux modèles de distribution :

• Lead exclusif : transmis à un seul professionnel partenaire — priorité à la qualité de mise en relation
• Lead mutualisé : transmis à 2 ou 3 professionnels partenaires maximum dans la même zone — favorise la concurrence et le choix pour l'utilisateur

Le type de distribution est précisé dans le formulaire de consentement au moment de la soumission.

4.3 Droit de retrait

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données et l'arrêt de toute sollicitation commerciale en contactant contact@novagrund.fr. Novagrund traitera la demande dans un délai maximum de 72 heures ouvrées et en informera les partenaires concernés.

Conformément à la réglementation Bloctel (décret du 1er juin 2016), les utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sont protégés. Novagrund et ses partenaires s'engagent à respecter cette liste avant tout contact téléphonique.

5. Espace professionnel — Partenaires Novagrund

5.1 Conditions d'accès

L'espace professionnel Novagrund est réservé aux personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle dans les domaines suivants :

• Expertise en bâtiment (ECAB, RICS, CECAB ou équivalent)
• Bureau d'études structure et géotechnique
• Entreprise de réparation de fissures et reprise en sous-œuvre
• Cabinet de contre-expertise et expertise judiciaire
• Assurance habitation, courtage et expertise sinistre
• Notariat et transaction immobilière spécialisée

5.2 Obligations du professionnel partenaire

En rejoignant le réseau Novagrund, le professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son activité, ses certifications et sa zone d'intervention
• Contacter les leads transmis dans un délai maximum de 48h ouvrées
• Traiter les données des leads conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
• Ne pas utiliser les données transmises par Novagrund à d'autres fins que la prise de contact avec l'utilisateur concerné
• Respecter les règles déontologiques de sa profession
• Informer Novagrund de toute modification substantielle de son activité ou de sa zone d'intervention

5.3 Facturation et modalités

Les conditions tarifaires applicables (lead exclusif, lead mutualisé, abonnement visibilité) sont détaillées sur la page Espace partenaires et font l'objet d'un contrat distinct entre Novagrund et le professionnel.

5.4 Résiliation

Novagrund se réserve le droit de résilier sans préavis l'accès d'un professionnel à son réseau en cas de manquement grave aux présentes CGU, de plaintes fondées d'utilisateurs, ou de non-respect des engagements contractuels.

6. Obligations des utilisateurs

En utilisant Novagrund, vous vous engagez à :

• Fournir des informations sincères et exactes dans les formulaires
• Ne pas soumettre de demandes fictives, frauduleuses ou à des fins de test à répétition
• Ne pas utiliser le site pour collecter des données sur les professionnels référencés à des fins commerciales non autorisées
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site (scraping, attaques, injection)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers via les formulaires de contact

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner le blocage de l'accès au site et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité de Novagrund

Novagrund met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations publiées sur le site
• La qualité des prestations réalisées par les professionnels partenaires
• L'issue des procédures d'assurance ou Cat Nat engagées par l'utilisateur
• Les interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne réseau, force majeure)
• Les erreurs ou inexactitudes dans les données publiques intégrées (RGA, GASPAR, BRGM)

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service Novagrund et des informations qu'il y fournit. Il garantit l'exactitude des données transmises et assume seul les conséquences de toute inexactitude.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site — textes, données, outils interactifs, design, code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite de Novagrund est interdite.

Les données issues de sources publiques (Géorisques, BRGM, GASPAR) sont utilisées sous licence ouverte Etalab v2.0.

9. Modification des CGU

Novagrund se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, jurisprudentielles ou relatives aux services proposés. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

En cas de modification substantielle, un avis sera publié en page d'accueil. La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Résiliation et droit de rétractation

L'utilisateur particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la soumission de son formulaire, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour l'exercer, contactez contact@novagrund.fr.

Novagrund peut mettre fin à l'accès au service sans préavis en cas de violation des présentes CGU.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Médiation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu avec Novagrund, vous pouvez saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur demande à contact@novagrund.fr.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.