Non, votre MRH ne couvre pas toutes les fissures.
La majorité des propriétaires pensent être couverts pour les fissures. La réalité est plus nuancée. Les fissures liées au retrait-gonflement des argiles (RGA) ne sont pas couverts par le contrat MRH standard.
Elles sont couvertes uniquement dans le cadre du régime des catastrophes naturelles (Cat Nat) — et seulement si votre commune a fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse/réhydratation des sols.
Sans cet arrêté, vous êtes seul face à vos réparations — sauf si vous pouvez activer une autre garantie (garantie décennale si la maison a moins de 10 ans, vices cachés si vous venez d'acheter).
Qui paie quoi selon votre situation ?
Régime Cat Nat (RGA)
- Arrêté Cat Nat sécheresse publié au JO pour votre commune
- Déclaration dans les 10 jours après publication de l'arrêté
- Contrat MRH en cours à la date du sinistre
- Lien causal établi entre RGA et les fissures
Garantie Décennale
- Fissures compromettant la solidité du bâtiment
- Mise en jeu dans les 10 ans après réception des travaux
- L'entreprise constructrice ou son assurance décennale prend en charge
- LRAR au constructeur obligatoire
Vices Cachés (Art. 1641)
- Fissures existantes au moment de l'achat, non déclarées par le vendeur
- Action dans les 2 ans après découverte du vice
- Rapport d'expert obligatoire pour établir la préexistence
- Recours amiable puis judiciaire si refus du vendeur
Les 6 étapes exactes pour être indemnisé
Les délais sont légaux et non négociables. Une étape ratée = risque de refus. Suivez ce plan à la lettre.
La sécheresse frappe votre commune
ImmédiatEn période de sécheresse, votre mairie dépose une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture. Cette étape est automatique si la commune est proactive.
Arrêté Cat Nat publié au Journal Officiel
JO publiéSi la reconnaissance est accordée, un arrêté interministériel est publié au JO. C'est à partir de cette date que le délai de déclaration commence. Consultez la base Gaspar sur georisques.gouv.fr.
Vous déclarez le sinistre à votre assureur
⚠️ J+10 maxVous disposez de 10 jours à partir de la publication de l'arrêté pour déclarer. La déclaration doit être faite par écrit (LRAR ou recommandé électronique) avec description précise des dommages.
L'assureur mandate son expert
Sous 3 moisL'assureur envoie son propre expert pour évaluer les dommages et les relier au phénomène RGA. Cet expert travaille pour l'assureur. Son rapport détermine le montant de l'offre d'indemnisation.
Vous recevez l'offre d'indemnisation
Dans 3 moisL'assureur a 3 mois pour vous faire une offre. Si les dommages sont supérieurs à 1 520 € (franchise légale), vous êtes indemnisé du différentiel. Si l'offre vous semble insuffisante, vous pouvez mandater votre propre expert.
Contre-expertise si l'offre est insuffisante
Droit absoluVous avez le droit de mandater un expert indépendant (contre-expert d'assuré). Si les deux expertises divergent, un troisième expert arbitre. Novagrund peut vous mettre en relation avec des contre-experts certifiés.
Vérifiez votre commune sur Gaspar
La base Gaspar recense tous les arrêtés Cat Nat par commune depuis 1982. Vérifiez si votre commune a déjà été reconnue — c'est gratuit.
↗ Consulter Gaspar ↗ Vérifier mon risque RGA⏰ La règle des 10 jours
Dix jours calendaires à partir de la publication de l'arrêté au JO. Pas de jours ouvrés. Pas d'exception. Si vous ratez ce délai, votre déclaration sera irrecevable. Abonnez-vous aux alertes Géorisques pour votre commune.
Votre assureur refuse ?
Novagrund vous met en relation avec un contre-expert indépendant. Il analyse le rapport de l'assureur et défend vos intérêts.
En savoir plus →Calculez votre délai de déclaration Cat Nat
Saisissez la date de publication de l'arrêté Cat Nat de votre commune.
Les 5 pièges qui font perdre l'indemnisation
Réaliser les travaux avant expertise
Si vous rebouchez ou réparez avant que l'expert de l'assureur ait constaté les dommages, vous perdez vos droits. Les dommages doivent être visibles lors de l'expertise.
Dépasser le délai de 10 jours
La règle est absolue. Même un jour de retard suffit à rendre votre déclaration irrecevable. Activez des alertes automatiques sur la base Gaspar.
Accepter l'offre sans contre-expertise
L'offre initiale de l'assureur est souvent sous-estimée de 20 à 40%. Mandatez systématiquement votre propre expert avant d'accepter tout chiffre.
Ne pas documenter les dommages
Photos datées, mesures, état des lieux précis. Sans documentation, vous ne pouvez pas contester l'évaluation de l'expert assureur.
Confondre cause et conséquence
L'assureur peut refuser en disant que les dommages ne sont pas liés au RGA. Un rapport géotechnique établit ce lien de causalité — indispensable pour les dossiers contestés.
Assurance & fissures : vos vraies questions
Mon assureur dit que c'est "hors Cat Nat". Que puis-je faire ?
Si votre commune a un arrêté Cat Nat publié pour la période concernée, le refus est contestable. Mandatez un contre-expert indépendant, puis si besoin, saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit). En dernier recours, action judiciaire avec expertise judiciaire.
Puis-je être indemnisé plusieurs fois pour le même bien ?
Oui, à chaque nouvel arrêté Cat Nat reconnu pour votre commune et pour de nouveaux dommages. Chaque sinistre est déclaré séparément. La franchise légale de 1 520 € s'applique à chaque sinistre.
Ma commune n'a pas d'arrêté Cat Nat. Suis-je sans recours ?
Pas nécessairement. Si la maison a moins de 10 ans, la garantie décennale du constructeur peut s'appliquer. Si les fissures sont liées à un défaut du sol connu lors de la construction, la garantie sol peut jouer. Consultez un expert pour déterminer la meilleure voie.
Combien de temps pour être indemnisé ?
Le délai légal est de 3 mois à partir de la remise de l'état estimatif des pertes. En pratique, les dossiers complexes (contre-expertise, arbitrage) peuvent prendre 12 à 24 mois. Agissez vite et constituez un dossier solide dès le départ.
Dois-je prévenir l'assureur même si je ne suis pas en zone Cat Nat ?
Oui. La déclaration préventive protège vos droits si un arrêté est publié ultérieurement. Elle crée une date certaine pour les dommages. Envoyez toujours un LRAR même sans certitude d'indemnisation.
Votre assureur vous oppose un refus ?
Novagrund vous met en relation avec un contre-expert d'assuré indépendant, spécialisé fissures et RGA. Honoraires sur résultat disponibles.