Arrêtés Cat Nat à Ceret 66400
Historique complet des arrêtés de catastrophe naturelle, focus sur les épisodes de sécheresse et retrait-gonflement des argiles (RGA), et guide pour faire valoir vos droits.
Que signifient ces arrêtés pour les propriétaires de Ceret 66400 ?
Aucun arrêté Cat Nat sécheresse n'est recensé à Ceret 66400 dans la base GASPAR. Cela peut signifier que la commune n'a pas été touchée, ou qu'elle n'a pas déposé de demande de reconnaissance. Le risque RGA (niveau Moyen) reste présent selon les données Géorisques.
Le régime des catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) permet aux propriétaires victimes de phénomènes naturels exceptionnels — dont la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles — d'être indemnisés par leur assureur, sous réserve de l'existence d'un arrêté interministériel et du respect des délais de déclaration.
Comment fonctionne la procédure Cat Nat ?
Vos droits en tant que propriétaire à Ceret 66400
10 jours pour déclarer
À partir de la date de publication de l'arrêté Cat Nat au Journal Officiel. Ce délai est impératif et non prorogeable.
Franchise légale : 1 530 €
La franchise Cat Nat sécheresse est fixée par la loi à 1 530 € pour les particuliers. Elle ne peut être ni modifiée ni rachetée.
3 mois pour l'indemnisation
L'assureur dispose de 3 mois après remise du rapport d'expertise pour vous proposer une indemnisation.
Droit à la contre-expertise
En cas de désaccord avec le rapport de l'expert assureur, vous pouvez mandater votre propre expert pour une contre-expertise amiable.
📁 Documents à constituer pour votre dossier Cat Nat
Pour comprendre le niveau d'exposition géologique de Ceret 66400 au risque de retrait-gonflement des argiles, voir notre page risque argile de Ceret 66400. Pour trouver un expert fissures dans votre secteur, consultez notre annuaire du département .
Questions sur les Cat Nat à Ceret 66400
Des fissures à Ceret 66400 — Agissez avant le prochain arrêté
Ne pas déclarer à temps, c'est perdre définitivement le droit à l'indemnisation. Novagrund vous accompagne de la qualification de la fissure jusqu'au suivi du dossier assurance.