Arrêtés Cat Nat à Dirac
Historique complet des arrêtés de catastrophe naturelle, focus sur les épisodes de sécheresse et retrait-gonflement des argiles (RGA), et guide pour faire valoir vos droits.
Que signifient ces arrêtés pour les propriétaires de Dirac ?
Bonne nouvelle : Dirac a fait l'objet de 5 arrêté(s) Cat Nat sécheresse depuis 1982. Cela signifie que, pour chacun de ces épisodes, les propriétaires ayant déclaré un sinistre dans les délais légaux étaient éligibles à l'indemnisation au titre du régime Cat Nat.
Le régime des catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) permet aux propriétaires victimes de phénomènes naturels exceptionnels — dont la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles — d'être indemnisés par leur assureur, sous réserve de l'existence d'un arrêté interministériel et du respect des délais de déclaration.
Comment fonctionne la procédure Cat Nat ?
Autres arrêtés Cat Nat à Dirac
| Type | Période | Parution JO |
|---|---|---|
| - | 2011-04-01 | - |
| - | 2003-07-01 | - |
| - | 2000-05-03 | - |
| - | 1999-12-25 | - |
| - | 1999-12-25 | - |
| - | 1992-01-01 | - |
| - | 1991-01-01 | - |
| - | 1989-06-01 | - |
| - | 1988-06-16 | - |
| - | 1983-07-26 | - |
| - | 1983-07-26 | - |
| - | 1983-07-26 | - |
| - | 1982-12-08 | - |
Vos droits en tant que propriétaire à Dirac
10 jours pour déclarer
À partir de la date de publication de l'arrêté Cat Nat au Journal Officiel. Ce délai est impératif et non prorogeable.
Franchise légale : 1 530 €
La franchise Cat Nat sécheresse est fixée par la loi à 1 530 € pour les particuliers. Elle ne peut être ni modifiée ni rachetée.
3 mois pour l'indemnisation
L'assureur dispose de 3 mois après remise du rapport d'expertise pour vous proposer une indemnisation.
Droit à la contre-expertise
En cas de désaccord avec le rapport de l'expert assureur, vous pouvez mandater votre propre expert pour une contre-expertise amiable.
📁 Documents à constituer pour votre dossier Cat Nat
Pour comprendre le niveau d'exposition géologique de Dirac au risque de retrait-gonflement des argiles, voir notre page risque argile de Dirac. Pour trouver un expert fissures dans votre secteur, consultez notre annuaire du département 16.
Questions sur les Cat Nat à Dirac
Des fissures à Dirac — Agissez avant le prochain arrêté
Ne pas déclarer à temps, c'est perdre définitivement le droit à l'indemnisation. Novagrund vous accompagne de la qualification de la fissure jusqu'au suivi du dossier assurance.