Arrêtés Cat Nat à Vigneulles-lès-Hattonchâtel
Historique complet des arrêtés de catastrophe naturelle, focus sur les épisodes de sécheresse et retrait-gonflement des argiles (RGA), et guide pour faire valoir vos droits.
Que signifient ces arrêtés pour les propriétaires de Vigneulles-lès-Hattonchâtel ?
Bonne nouvelle : Vigneulles-lès-Hattonchâtel a fait l'objet de 4 arrêté(s) Cat Nat sécheresse depuis 1982. Cela signifie que, pour chacun de ces épisodes, les propriétaires ayant déclaré un sinistre dans les délais légaux étaient éligibles à l'indemnisation au titre du régime Cat Nat.
Le régime des catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) permet aux propriétaires victimes de phénomènes naturels exceptionnels — dont la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles — d'être indemnisés par leur assureur, sous réserve de l'existence d'un arrêté interministériel et du respect des délais de déclaration.
Comment fonctionne la procédure Cat Nat ?
Autres arrêtés Cat Nat à Vigneulles-lès-Hattonchâtel
| Type | Période | Parution JO |
|---|---|---|
| - | 2022-07-01 | - |
| - | 2020-07-01 | - |
| - | 2019-07-01 | - |
| - | 2003-07-01 | - |
| - | 1999-12-25 | - |
| - | 1999-12-25 | - |
| - | 1997-02-24 | - |
| - | 1983-06-24 | - |
Vos droits en tant que propriétaire à Vigneulles-lès-Hattonchâtel
10 jours pour déclarer
À partir de la date de publication de l'arrêté Cat Nat au Journal Officiel. Ce délai est impératif et non prorogeable.
Franchise légale : 1 530 €
La franchise Cat Nat sécheresse est fixée par la loi à 1 530 € pour les particuliers. Elle ne peut être ni modifiée ni rachetée.
3 mois pour l'indemnisation
L'assureur dispose de 3 mois après remise du rapport d'expertise pour vous proposer une indemnisation.
Droit à la contre-expertise
En cas de désaccord avec le rapport de l'expert assureur, vous pouvez mandater votre propre expert pour une contre-expertise amiable.
📁 Documents à constituer pour votre dossier Cat Nat
Pour comprendre le niveau d'exposition géologique de Vigneulles-lès-Hattonchâtel au risque de retrait-gonflement des argiles, voir notre page risque argile de Vigneulles-lès-Hattonchâtel. Pour trouver un expert fissures dans votre secteur, consultez notre annuaire du département 55.
Questions sur les Cat Nat à Vigneulles-lès-Hattonchâtel
Des fissures à Vigneulles-lès-Hattonchâtel — Agissez avant le prochain arrêté
Ne pas déclarer à temps, c'est perdre définitivement le droit à l'indemnisation. Novagrund vous accompagne de la qualification de la fissure jusqu'au suivi du dossier assurance.