en zone RGA en France
mal déclarés en assurance
en sous-oeuvre bâtiment
sinistre après arrêté Cat Nat
Bâtiment professionnel vs maison individuelle
Particulier B2C
- Assurance habitation multirisque
- Procédure Cat Nat individuelle
- Expert bâtiment généraliste
- Budget 5 000 – 50 000 €
- Responsabilité civile personnelle
Professionnel B2B
- MRI, RC Pro, DO obligatoire
- DUER, péril, ERP réglementé
- Bureau d'études structure agréé
- Budget 20 000 – 500 000 €
- Risque pénal pour l'élu/gestionnaire
Quel type de bâtiment gérez-vous ?
Immeuble & Copropriété
Syndicats, bailleurs sociaux, OPH. Parties communes, vote AG, MRI copropriété, responsabilité syndic.
Voir le guide →ERP — Mairie, École, Musée
Etablissements recevant du public. Responsabilité pénale de l'élu, commission sécurité, financement DETR/DSIL.
Voir le guide →Industrie & Logistique
Usines, entrepôts, hangars. DUER obligatoire, dalle industrielle, charges d'exploitation, faute inexcusable.
Voir le guide →Patrimoine & Monuments
Châteaux, édifices classés, MH. Contraintes ABF, architecte du patrimoine, financements DRAC, Fondation du Patrimoine.
Voir le guide →Commerce & Bureau
Locaux commerciaux, bureaux, centres commerciaux. Bail commercial, responsabilité bailleur/preneur, assurance loyers impayés.
Diagnostic B2B →Santé & Médico-social
Hôpitaux, EHPAD, cliniques. Continuité de service, évacuation patients, réglementation ARS, financement FINESS.
Diagnostic B2B →Vos obligations légales en cas de fissures bâtiment
Obligation de sécurité
Tout gestionnaire d'un bâtiment accueillant du public ou des salariés doit garantir leur sécurité. Une fissure structurelle non traitée engage votre responsabilité civile et pénale (art. L4121-1 Code du travail).
DUER — Document Unique
Le Document Unique d'Evaluation des Risques doit être mis à jour après chaque sinistre structural. Les fissures doivent y figurer avec le niveau de risque évalué et les mesures correctives prévues.
Procédure de péril
En cas de fissures graves, la mairie peut déclencher une procédure de péril ordinaire ou imminent (art. L511-1 CCH). Délai d'intervention imposé, astreinte jusqu'à 1 000 €/jour en cas de non-conformité.
Déclaration assurance obligatoire
Après un arrêté Cat Nat, vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur MRI. Passé ce délai, la garantie peut être refusée. Une expertise indépendante est fortement recommandée avant déclaration.
Commission de sécurité ERP
Pour les ERP, la commission de sécurité peut imposer une fermeture administrative si les fissures compromettent la solidité du bâtiment ou la sécurité du public. Un rapport d'expert est le seul document permettant la réouverture.
Garantie décennale constructeur
Si le bâtiment a moins de 10 ans, les fissures structurelles peuvent être couvertes par la garantie décennale du constructeur (art. 1792 Code civil). Une mise en demeure par huissier est requise pour déclencher la procédure.
De la détection à la résolution en 5 étapes
Qualification du bâtiment
Type, usage, superficie, ancienneté, zone RGA, historique sinistres
Scoring de risque
Analyse automatique : niveau RGA, arrêtés Cat Nat, données BRGM, urgence estimée
Mise en relation expert
Expert structure agréé dans votre zone, spécialisé dans votre type de bâtiment
Rapport & préconisations
Rapport complet remis sous 72h : gravité, causes, travaux préconisés, chiffrage
Suivi & coordination
Coordination avec assureur, maîtrise d'oeuvre, entreprises de réparation
Niveau de risque RGA par département
Données temps réel issues de l'API officielle Géorisques (BRGM / Ministère de la Transition Écologique). Arrêté du 9 janvier 2026.
Source officielle : georisques.gouv.fr — Arrêté du 9 janvier 2026 — Aléa Retrait-Gonflement des Argiles
Départements les plus exposés au RGA
Ces 3 départements concentrent le plus grand nombre de bâtiments professionnels en zone RGA Fort et d'arrêtés Cat Nat sécheresse.
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Guides spécialisés & ressources connexes
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