Questions fréquentes 12 avril 2022 1 min de lecture

Est-ce que l'assurance habitation couvre toujours les fissures RGA ?

Non, l'assurance habitation ne couvre pas automatiquement les fissures RGA. La prise en charge est conditionnée à un arrêté Cat Nat sécheresse sur votre commune. Ce guide clarifie les conditions exactes.

Assurance habitation fissures RGA — conditions de couverture

Non, l'assurance habitation ne couvre pas automatiquement les fissures RGA. La prise en charge est conditionnée à un arrêté Cat Nat sécheresse sur votre commune. Ce guide clarifie les conditions exactes.

La réponse courte : pas automatiquement

L'assurance habitation ne couvre pas automatiquement les fissures RGA. Trois conditions cumulatives sont nécessaires : votre commune a obtenu un arrêté interministériel de catastrophe naturelle pour sécheresse-réhydratation des sols, vos fissures sont causalement liées à l'épisode reconnu, et vous avez déclaré le sinistre dans les 10 jours de la publication de l'arrêté au Journal Officiel.

3 conditions
Cumulatives pour la prise en charge Cat Nat
10 jours
Délai de déclaration après JO — impératif
1 530€
Franchise légale non modulable
GASPAR
Pour vérifier si votre commune a un arrêté
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