Oui, il est possible de vendre une maison fissurée sans la réparer. Mais sous conditions précises : déclaration au compromis, abattement sur le prix, obligations d'information. Ce guide détaille la démarche légale.
Oui, c'est possible — mais avec des obligations précises
Vendre une maison fissurée sans la réparer est légalement possible. La loi française n'impose pas au vendeur de réparer les défauts de son bien avant la vente. En revanche, il a des obligations d'information strictes : déclarer les fissures connues dans la promesse de vente, fournir un ERNM à jour reflétant le classement RGA de la commune.
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Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
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