Ma commune a déposé une demande Cat Nat : quand sera-t-elle reconnue ?

Votre maison s'est fissurée après un épisode de sécheresse, et vous apprenez que votre commune a déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Bonne nouvelle : c'est l'étape indispensable pour ouvrir vos droits à indemnisation. Mais combien de temps faut-il attendre avant la décision ? Et que pouvez-vous faire pendant ce temps ? Cet article décortique la procédure réelle, étape par étape, pour le risque retrait-gonflement des argiles (RGA).

Pourquoi la demande communale est-elle indispensable ?

En France, un sinistre lié à la sécheresse-réhydratation des sols (le RGA) ne peut être indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle que si l'état de catastrophe naturelle a été officiellement reconnu pour votre commune, sur la période concernée, par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

C'est le maire qui initie la démarche : il recense les sinistres déclarés par les habitants et transmet un dossier à la préfecture. Sans cette demande communale, aucun arrêté ne peut être pris pour votre commune. C'est pourquoi il est essentiel de signaler vos fissures en mairie, même si vous ne savez pas encore si elles relèvent du RGA.

Les étapes de la procédure

1. Le dépôt de la demande par la commune

Le maire dépose la demande auprès de la préfecture, généralement en ligne via la plateforme dédiée. Cette demande porte sur une période précise (souvent un trimestre ou une année de sécheresse). À noter : la commune dispose d'un délai pour déposer sa demande après l'épisode de sécheresse (24 mois suivant le début de l'événement, selon la réglementation). Mieux vaut donc agir sans tarder.

2. L'instruction et les rapports techniques

Une fois la demande remontée, l'État sollicite des rapports techniques. Pour la sécheresse, Météo-France établit un rapport sur l'intensité de l'épisode (humidité des sols, comparaison avec les moyennes historiques). Ce critère météorologique est déterminant : si l'épisode n'est pas considéré comme d'une intensité anormale au regard des seuils réglementaires, la demande peut être rejetée, même en présence de fissures bien réelles.

3. La commission interministérielle

Une commission interministérielle examine les dossiers commune par commune et rend un avis. C'est sur la base de cet avis que l'arrêté est pris, ou refusé.

4. La publication de l'arrêté au Journal officiel

Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. C'est cette publication qui fait courir vos délais pour agir auprès de votre assureur.

Combien de temps avant la reconnaissance ?

Il n'existe pas de délai légal unique imposant une décision dans un nombre de jours fixe pour le RGA sécheresse, car l'instruction dépend de la disponibilité des rapports météorologiques, qui sont produits par campagne annuelle. Concrètement, plusieurs facteurs jouent :

• La période concernée : les épisodes de sécheresse sont souvent instruits sur une base annuelle. Une demande pour la sécheresse d'une année donnée n'est généralement examinée qu'une fois la campagne météorologique complète et les rapports de Météo-France disponibles, ce qui décale l'instruction de plusieurs mois.
• Le calendrier des commissions : la commission interministérielle se réunit périodiquement, pas en continu.
• Le volume de dossiers : une année très sèche génère un grand nombre de demandes simultanées.

En pratique, comptez souvent plusieurs mois à plus d'un an entre l'épisode de sécheresse et la publication de l'arrêté. C'est long, mais cette attente ne doit pas vous empêcher d'agir.

Comment suivre l'avancement de la demande ?

• La mairie : votre interlocuteur de première ligne. Demandez à quelle période exacte la demande a été déposée et pour quel phénomène.
• Géorisques : le portail officiel (georisques.gouv.fr) permet de consulter les arrêtés Cat Nat déjà reconnus pour une commune.
• La base GASPAR : recense l'historique des arrêtés de reconnaissance par commune.
• Le Journal officiel : la source de vérité pour la publication effective de l'arrêté.

Que faire pendant l'attente ?

Ne restez pas passif. Cette période est précieuse pour préparer votre dossier :

• Déclarez le sinistre à votre assureur à titre conservatoire, ou au minimum signalez vos fissures en mairie pour qu'elles soient comptabilisées dans le dossier communal.
• Documentez les désordres : photos datées, mesures de l'ouverture des fissures, suivi de leur évolution dans le temps (pose de témoins).
• Conservez les preuves de l'origine sécheresse : apparition ou aggravation des fissures après un été sec, fissures en escalier sur les murs porteurs, décollements, etc.
• Faites réaliser une expertise indépendante : un expert peut caractériser l'origine RGA des fissures, ce qui sera déterminant pour l'indemnisation une fois l'arrêté publié — et utile en cas de litige avec l'assureur.

Une fois l'arrêté publié : vos délais

Dès la publication de l'arrêté au Journal officiel, vous disposez d'un délai (généralement 30 jours) pour déclarer ou confirmer votre sinistre auprès de votre assureur. La réforme du régime Cat Nat entrée en vigueur en 2025 a clarifié et encadré les délais d'indemnisation pour le RGA, avec un objectif de versement plus rapide. Vérifiez bien les délais indiqués dans l'arrêté lui-même, qui prime.

Et si la demande est rejetée ?

Un refus de reconnaissance n'est pas toujours définitif : la commune peut formuler un recours gracieux, voire un recours contentieux. Par ailleurs, certains désordres peuvent relever d'autres garanties (dommages-ouvrage si la construction est récente, malfaçons, etc.). Un expert indépendant peut vous aider à identifier la meilleure voie.

En résumé

Le dépôt d'une demande Cat Nat par votre commune est une étape obligatoire mais non garantie. La reconnaissance dépend de critères météorologiques stricts et le délai, faute de calendrier fixe pour le RGA, s'étend souvent sur plusieurs mois à plus d'un an. Utilisez ce temps pour constituer un dossier solide et faire caractériser l'origine de vos fissures.