Réparation et travaux 26 mai 2020 1 min de lecture

Garantie décennale et réparation de fissures : ce que l'entreprise doit vous remettre

Toute entreprise intervenant sur des travaux de réparation structurelle doit vous remettre une attestation de garantie décennale. Ce qu'elle doit contenir, comment la vérifier et quand la demander.

Attestation garantie décennale entreprise réparation fissures

Toute entreprise intervenant sur des travaux de réparation structurelle doit vous remettre une attestation de garantie décennale. Ce qu'elle doit contenir, comment la vérifier et quand la demander.

La garantie décennale sur les travaux de réparation de fissures

Toute entreprise réalisant des travaux de construction, rénovation ou réparation structurelle est soumise à la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Cette garantie couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

10 ans
Durée de la garantie décennale
Réception
Date de départ du délai
Activités couvertes
Point critique à vérifier sur l'attestation
Avant travaux
Attestation à demander avant le 1er jour de chantier
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