Quand toutes les voies amiables ont échoué, l'expertise judiciaire est le dernier recours. Elle s'impose à toutes les parties. Ce guide explique la procédure, les coûts et ce qu'on peut en attendre.
L'expertise judiciaire : définition et cadre
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par un juge (généralement en référé) qui consiste à désigner un expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d'appel pour constater des faits, analyser des causes et remettre un rapport au tribunal. Son rapport s'impose à toutes les parties dans le cadre de la procédure judiciaire qui s'ensuit.
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