Refus de prise en charge RGA : comment contester efficacement. De la relance amiable à la saisine du tribunal judiciaire en passant par la médiation de l'assurance, toutes les étapes expliquées.
Analyser le motif exact du refus
La première étape avant tout recours est d'analyser précisément le motif du refus. Votre assureur doit motiver tout refus de prise en charge par écrit. Les motifs les plus fréquents : pas d'arrêté Cat Nat pour la commune, délai de déclaration dépassé, cause des fissures attribuée à un défaut de construction ou une fissure préexistante, exclusion contractuelle pour défaut d'entretien.
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📍 Vérifiez le risque argile de votre commune
Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
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