La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans. Fissures structurelles sur maison neuve : comment l'activer, qui elle protège et ce qu'elle exclut.
La garantie décennale : fondements et champ d'application
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour tous les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie est due sans que le propriétaire ait à prouver la faute du constructeur.
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