Prévention 21 février 2023 1 min de lecture

Maison neuve et fissures : les délais légaux de garantie à connaître

Une maison neuve fissurée bénéficie de garanties légales spécifiques. Garantie décennale, biennale, de parfait achèvement : ce guide détaille les délais, conditions et démarches pour les activer.

Maison neuve fissures — garanties légales décennale biennale

Une maison neuve fissurée bénéficie de garanties légales spécifiques. Garantie décennale, biennale, de parfait achèvement : ce guide détaille les délais, conditions et démarches pour les activer.

Les 3 garanties légales d'une maison neuve

Une maison neuve bénéficie de trois garanties légales cumulatives. La garantie de parfait achèvement (1 an) couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception. La garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) couvre les éléments d'équipement dissociables de la construction. La garantie décennale (10 ans) couvre les désordres qui compromettent la solidité ou l'habitabilité — c'est elle qui s'applique aux fissures structurelles.

1 an
Parfait achèvement — tous désordres
2 ans
Biennale — équipements dissociables
10 ans
Décennale — solidité et habitabilité
Réception
Point de départ de tous les délais
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