Fissures découvertes lors d'une vente : le diagnostic obligatoire en 2026
En 2026, le vendeur doit mentionner le risque RGA dans l'état des risques et pollutions (ERP). Mais les fissures elles-mêmes ne font pas l'objet d'un diagnostic obligatoire spécifique.
Vous vendez ou achetez une maison et vous vous demandez quelles sont les obligations en matière de diagnostic des fissures en 2026.
L'état des risques et pollutions (ERP) — Obligatoire
Depuis le décret du 10 juillet 2020, tout vendeur doit annexer à la promesse de vente un état des risques et pollutions (ERP) mentionnant :
- L'exposition au risque RGA selon le zonage officiel
- Les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune
Le nouveau zonage RGA 2026
L'arrêté du 9 janvier 2026 a révisé la carte de zonage RGA. Les obligations sont plus larges pour les vendeurs en zones nouvellement classées.
Ce qui n'est pas obligatoire... mais important
Il n'existe pas de diagnostic obligatoire spécifique sur l'état des fissures. Mais le vendeur qui connaît des fissures et ne les divulgue pas s'expose à une action en garantie des vices cachés.
Conseil à l'acheteur en zone RGA
Mandatez un expert indépendant avant la signature du compromis. Son rapport vous permettra de négocier le prix et d'inclure des clauses suspensives.
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