Ma maison est fissurée depuis l'achat : quels recours contre le vendeur ?
Si des fissures apparaissent après l'achat d'une maison, plusieurs recours existent : la garantie des vices cachés, le dol (tromperie du vendeur), ou la responsabilité civile. Le délai est de 2 ans à compter de la découverte.
Vous avez acheté une maison, et peu après l'emménagement, des fissures sont apparues. Quels sont vos recours ?
La garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil)
Pour être un vice caché, la fissure doit être :
- Cachée au moment de la vente (non apparente lors de la visite)
- Antérieure à la vente
- Grave (rend le bien impropre à sa destination)
- Ignorée de l'acheteur au moment de la vente
Le dol : quand le vendeur a caché intentionnellement
Si le vendeur a dissimulé intentionnellement les fissures (bouchage cosmétique, revêtement masquant) — c'est un dol. Le dol permet d'obtenir la nullité de la vente et des dommages et intérêts.
Le délai d'action
Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648 du Code civil).
Les preuves à constituer
- Rapport d'expert établissant l'antériorité des fissures
- Photos de l'annonce de vente
- Témoignages de voisins ou d'anciens artisans
La recommandation Novagrund
Dès que vous soupçonnez un vice caché, mandatez immédiatement un expert indépendant pour établir l'antériorité des désordres. Ce rapport est la pièce maîtresse de votre dossier.
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