Fissure maison après garantie décennale : quels recours ?
Même après les 10 ans de la garantie décennale, plusieurs recours restent possibles : déclaration en catastrophe naturelle (notamment pour le RGA), responsabilité civile décennale ...
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Même après les 10 ans de la garantie décennale, plusieurs recours restent possibles : déclaration en catastrophe naturelle (notamment pour le RGA), responsabilité civile décennale ...
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