Fissure maison après garantie décennale : quels recours ?
Quand la garantie décennale est expirée, il reste des recours : le régime Cat Nat via l'assurance habitation, la garantie des vices cachés contre le vendeur, et les actions contre des tiers responsables.
La garantie décennale a expiré et des fissures apparaissent. Vous pensez n'avoir aucun recours. Ce n'est pas tout à fait vrai.
Recours 1 — Le régime Cat Nat
Si les fissures sont dues au retrait-gonflement des argiles et que votre commune a été reconnue Cat Nat pour sécheresse — votre assurance habitation (MRH) prend en charge. Ce régime ne connaît pas de limite d'âge du bâtiment.
Recours 2 — La garantie des vices cachés contre le vendeur
Si vous avez acheté la maison moins de 2 ans avant la découverte des fissures, et si ces fissures préexistaient à la vente — vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés. Délai : 2 ans à compter de la découverte.
Recours 3 — La responsabilité d'un tiers
Si les fissures sont causées par des travaux voisins, par une intervention d'une entreprise, ou par un événement attribuable à un tiers — sa responsabilité civile peut être engagée.
Recours 4 — L'action directe contre l'assureur décennal
Même si le constructeur a disparu ou est insolvable, vous pouvez agir directement contre son assureur décennal pendant les 10 ans de la garantie.
La recommandation Novagrund
Même après 10 ans, ne renoncez pas sans avoir exploré toutes les pistes. Le régime Cat Nat reste votre principale protection.
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Les experts Novagrund analysent votre cas et vous orientent vers la bonne démarche.