Fissure mur appartement location : locataire ou propriétaire ?
En règle générale, les fissures structurelles sont à la charge du propriétaire bailleur. Les petites dégradations superficielles relèvent des réparations locatives à la charge du locataire.
Vous êtes locataire et vous constatez des fissures dans votre appartement. Ou vous êtes propriétaire et votre locataire vous signale des fissures. Voici qui doit quoi, selon la loi.
Le principe légal
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer et maintenir un logement en bon état. Les fissures structurelles ne figurent pas dans la liste des réparations locatives — elles sont à la charge du bailleur.
Ce qui est à la charge du propriétaire bailleur
- Toutes les fissures structurelles (murs porteurs, dalles, fondations)
- Les fissures compromettant la solidité du logement
- Les fissures causant des infiltrations
- Les fissures préexistantes à l'entrée dans les lieux
Ce qui peut être à la charge du locataire
- Le rebouchage de petits trous de cheville (< 5 mm)
- Les micro-fissures causées par le locataire (choc)
La procédure pour le locataire
- Signalez les fissures par écrit au propriétaire avec photos jointes
- Demandez une réponse dans les 15 jours
- Si pas de réponse : saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuit)
La recommandation Novagrund
Locataire ou propriétaire : ne laissez pas des fissures non traitées dans un logement occupé. Novagrund peut mandater un expert pour établir un rapport contradictoire.
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Les experts Novagrund analysent votre cas et vous orientent vers la bonne démarche.