Fissure mur locataire ou propriétaire : qui paie ?
Pour les fissures structurelles, c'est le propriétaire qui paie. Pour les petites dégradations causées par le locataire, c'est le locataire.
La loi est claire : le bailleur doit fournir un logement décent et en bon état de réparations. Les fissures structurelles sont sa responsabilité.
Les fissures à la charge du propriétaire
- Toutes les fissures affectant la structure du logement
- Les fissures causées par des vices de construction
- Les fissures préexistantes à l'entrée dans les lieux
Les réparations à la charge du locataire
Le décret du 26 août 1987 liste les réparations locatives :
- Ragréage des petits trous de chevilles et clous
- Petits raccords de plâtre suite à une dégradation par le locataire
Les fissures structurelles ne figurent pas dans cette liste.
La procédure en cas de litige
- État des lieux contradictoire
- Demande écrite de réparation (locataire) ou mise en demeure (bailleur)
- Commission Départementale de Conciliation (gratuite)
- Tribunal judiciaire en dernier recours
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