Fissure mur porteur appartement copropriété : qui gère ?
Un mur porteur en copropriété est une partie commune. C'est le syndicat de copropriété, représenté par le syndic, qui est responsable des travaux.
En copropriété, les murs porteurs sont des parties communes. Voici les règles qui s'appliquent.
Les murs porteurs : parties communes
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, sont parties communes :
- Les murs porteurs et les murs extérieurs du bâtiment
- Les fondations et les éléments de structure
- Les toitures et les éléments porteurs de la toiture
La procédure à suivre en tant que copropriétaire
- Signalez les fissures au syndic par écrit avec photos jointes
- Demandez une expertise technique : le syndic doit mandater un expert
- En cas d'urgence : le syndic peut prendre des mesures conservatoires sans attendre l'AG
- Pour les travaux importants : vote en assemblée générale
L'assurance MRI de la copropriété
La plupart des copropriétés sont couvertes par une assurance multirisque immeuble (MRI). En cas de sinistre Cat Nat, c'est cette assurance qui prend en charge les réparations.
Que faire si le syndic ne réagit pas ?
- Envoyez une mise en demeure au syndic par LRAR
- Demandez l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la prochaine AG
- En dernier recours : saisir le tribunal judiciaire
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