Vous avez des fissures. Vous avez des questions. Nos experts ont rédigé des réponses détaillées, sourcées et actionnables — organisées par thème pour aller droit à l'essentiel.
Même après les 10 ans de la garantie décennale, plusieurs recours restent possibles : déclaration en catastrophe naturelle (notamment pour le RGA), responsabilité civile décennale ...
Si des fissures graves apparaissent ou s'aggravent après l'achat, vous pouvez agir sur le fondement des vices cachés (article 1641 du Code civil) dans un délai de deux ans après le...
Vous disposez principalement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), qui permet d'agir dans les 2 ans suivant la découverte du défaut si les fissures étaient ...
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