Lettre type garantie décennale fissure : modèle complet

La garantie décennale couvre les désordres structurels apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Pour l'exercer, vous devez mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée. Voici le modèle complet.

Avant d'envoyer la lettre

Rassemblez :

• Le procès-verbal de réception des travaux
• Le contrat de construction ou le marché de travaux
• L'attestation d'assurance décennale du constructeur
• Photos des fissures avec dates
• Idéalement, un pré-rapport d'expert indépendant

Le modèle de lettre

Objet : Mise en demeure — Garantie décennale — Désordres structurels (fissures)

Monsieur / Madame,

J'ai fait construire à l'adresse [adresse du bien], dont la réception a eu lieu le [date de réception]. J'ai constaté depuis le [date] des désordres affectant [description précise] de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage.

Ces désordres consistent en : [description technique précise]. Ces fissures sont évolutives, comme l'attestent les photographies ci-jointes.

Ces désordres relèvent de votre responsabilité au titre de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Je vous mets en demeure de reconnaître votre responsabilité et de proposer les mesures de réparation adaptées dans un délai de 30 jours.

À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire compétent.

Pièces à joindre

• Copie du PV de réception
• Photos des désordres (datées)
• Rapport d'expert si disponible

La recommandation Novagrund

Ne vous contentez pas d'une lettre sans rapport d'expert. L'expert établit le lien de causalité — c'est ce lien qui fonde votre recours.