Base Gaspar : retrouver tous les arrêtés Cat Nat de votre commune

Lorsque des fissures apparaissent sur votre maison à la suite d'une période de sécheresse, la première démarche consiste à vérifier si votre commune a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Cet arrêté est la clé de voûte de toute indemnisation au titre de la garantie Cat Nat. La base Gaspar (Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques) est l'outil officiel qui centralise ces informations. Voici comment l'utiliser concrètement.

Qu'est-ce que la base Gaspar ?

La base Gaspar est une base de données nationale gérée par le ministère de la Transition écologique. Elle recense l'ensemble des informations relatives aux risques naturels et technologiques connus sur le territoire français, commune par commune.

Parmi les données disponibles figurent notamment :

• les arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel ;
• les Plans de Prévention des Risques (PPRN, PPRT) ;
• les Documents d'Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
• l'état de catastrophe naturelle reconnu pour différents aléas (inondation, sécheresse-RGA, mouvement de terrain, etc.).

Pour les propriétaires confrontés à des fissures, la donnée la plus importante est l'arrêté Cat Nat relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, qui correspond au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).

Comment accéder aux arrêtés Cat Nat de votre commune

La base Gaspar n'est plus interrogée directement par le grand public : elle alimente désormais le portail Géorisques (georisques.gouv.fr), interface officielle et gratuite. La démarche est simple :

1. Rendez-vous sur georisques.gouv.fr.
2. Saisissez votre adresse précise dans le moteur de recherche "Connaître les risques près de chez moi".
3. Consultez le rapport généré : il liste les risques recensés et, dans une rubrique dédiée, l'historique des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
4. Pour chaque arrêté, vous trouverez le type d'aléa, la période concernée et la date de publication au Journal officiel.

Vous pouvez aussi commander un État des Risques et Pollutions (ERP), document officiel qui reprend ces informations et qui est obligatoire lors d'une vente ou d'une location.

Bien identifier l'arrêté qui vous concerne

Un arrêté Cat Nat sécheresse couvre une période précise (par exemple un trimestre ou une année donnée). Pour que votre sinistre soit indemnisable, il faut que la date d'apparition des fissures corresponde à la période visée par l'arrêté. Notez soigneusement la référence de l'arrêté et sa date de parution : ces éléments seront demandés par votre assureur.

Pourquoi cette vérification est déterminante pour vos fissures

La garantie catastrophe naturelle ne peut être activée que si un arrêté interministériel a officiellement reconnu l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée. Sans cet arrêté, l'assureur n'a aucune obligation d'indemniser les dommages liés à la sécheresse, même si la cause RGA est avérée.

Concrètement :

• Si un arrêté existe, vous disposez en principe d'un délai de 30 jours après sa publication au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur (vérifiez les conditions de votre contrat).
• Si aucun arrêté n'a encore été pris, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie : c'est la commune qui dépose la demande de reconnaissance Cat Nat auprès de la préfecture.
• Une demande communale peut faire l'objet d'un refus ; dans ce cas, d'autres recours peuvent être envisagés selon votre situation.

Les limites à connaître

La base Gaspar et Géorisques sont des outils précieux, mais ils ont des limites qu'il faut comprendre :

• L'absence d'arrêté ne signifie pas qu'il n'y a pas de risque argileux : Géorisques propose par ailleurs une cartographie de l'exposition au RGA (aléa faible, moyen ou fort), distincte des arrêtés Cat Nat.
• Un arrêté Cat Nat ne prouve pas, à lui seul, que vos fissures sont bien dues à la sécheresse : un lien de causalité doit être établi.
• La reconnaissance Cat Nat dépend de critères météorologiques et géotechniques évalués au niveau national, ce qui peut entraîner des refus malgré des désordres réels.

C'est pourquoi la consultation de Gaspar/Géorisques doit toujours s'accompagner d'une expertise technique permettant de caractériser l'origine des fissures.

Les bons réflexes après consultation

Une fois la liste des arrêtés Cat Nat obtenue, voici les étapes recommandées :

1. Conservez une copie du rapport Géorisques et des références d'arrêtés.
2. Documentez vos fissures par des photographies datées et notez la date d'apparition.
3. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat.
4. Faites établir un constat par un expert indépendant si vous craignez une sous-évaluation ou un refus.

La recommandation Novagrund

Vérifier les arrêtés Cat Nat de votre commune sur Géorisques est une première étape indispensable, mais elle ne suffit pas à garantir une indemnisation juste. Le véritable enjeu est de démontrer le lien entre vos fissures et le retrait-gonflement des argiles, puis de défendre votre dossier face à l'assureur. Les experts indépendants référencés sur Novagrund vous accompagnent pour interpréter les données Géorisques, réaliser un diagnostic structurel fiable et constituer un dossier solide. N'attendez pas l'aggravation des désordres : un avis technique précoce protège votre patrimoine et vos droits.