Manquer la date butoir de déclaration d'un sinistre fissures, c'est risquer un refus de prise en charge. Les délais légaux sont stricts. Ce guide les détaille selon chaque type de garantie.
Les différents délais de déclaration selon le type de garantie
Les délais de déclaration de sinistre varient selon la garantie activée. Pour la garantie catastrophes naturelles : 10 jours après publication de l'arrêté au Journal Officiel — délai d'ordre public. Pour la garantie dommages (tempête, grêle, vandalisme) : 5 jours ouvrés après le sinistre. Pour la garantie décennale (construction neuve) : le délai d'action en justice est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
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📍 Vérifiez le risque argile de votre commune
Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
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