Une mairie qui constate un immeuble fissuré sur son territoire a des obligations légales précises. Arrêté de péril, procédure de sécurité, information des habitants : ce que dit la loi.
Les pouvoirs de police du maire face à un immeuble dangereux
Le Code de la construction et de l'habitation confère au maire des pouvoirs de police administrative spéciaux pour garantir la sécurité des personnes. La procédure de péril (articles L511-1 et suivants du CCH) permet au maire de contraindre le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires.
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Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
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