Dès la publication d'un arrêté Cat Nat au Journal Officiel, vous avez 10 jours pour déclarer le sinistre. Ce délai est impératif. Voici exactement ce qu'il faut faire, dans quel ordre.
Les 10 jours : un délai légal impératif et non prorogeable
L'article L125-1 du Code des assurances fixe le délai de déclaration de sinistre Cat Nat à 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Ce délai est d'ordre public — ni votre assureur ni un tribunal ne peut l'écarter. Si vous déclarez le jour 11, votre déclaration sera irrecevable, quels que soient vos motifs.
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📍 Vérifiez le risque argile de votre commune
Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
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