Une fissure dans un logement loué : à qui incombe la réparation ? Bailleur ou locataire ? La distinction entre réparations locatives et désordres structurels est souvent mal comprise. Ce guide clarifie.
La distinction réparations locatives / désordres structurels
Le Code civil (articles 1719 et 1720) définit les réparations à la charge du locataire (réparations locatives : entretien courant, menu répare) et celles à la charge du bailleur (réparations importantes : gros œuvre, structure, fondations). Les fissures structurelles sont systématiquement à la charge du bailleur.
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