La franchise légale Cat Nat sécheresse est fixée à 1 530 € pour les particuliers. Elle est non modifiable par contrat. Comment elle s'applique, ce qui peut réduire votre reste à charge.
La franchise légale Cat Nat sécheresse : 1 530 €
L'article A125-1 du Code des assurances fixe la franchise légale applicable aux sinistres Cat Nat à 1 530 euros pour les biens à usage d'habitation des particuliers. La franchise est dite "légale" car elle est fixée par la loi et ne peut pas être modifiée par le contrat d'assurance.
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