Comment déclarer une fissure à son assurance ?
La déclaration de sinistre fissures à votre assurance doit respecter des délais précis et contenir les bons éléments. Une déclaration incomplète ou hors délai peut entraîner un refus.
Déclarer une fissure à son assurance n'est pas une simple formalité. Voici la procédure précise, étape par étape.
Étape 1 — Vérifier qu'un arrêté Cat Nat existe
Consultez la base Gaspar sur géorisques.gouv.fr. Si un arrêté récent existe — vous êtes dans le cadre Cat Nat et le délai court.
Étape 2 — Respecter les délais légaux
- Régime Cat Nat : déclaration dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel
- Garantie dommages MRH : déclaration dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte
- Garantie décennale : prescription de 10 ans à compter de la réception des travaux
Étape 3 — Constituer le dossier
- Photos datées de toutes les fissures (avec règle pour l'échelle)
- Description écrite de l'apparition (date, circonstances)
- Résultats de votre suivi témoin si vous en avez posé
- Copie de votre contrat MRH
- Référence de l'arrêté Cat Nat si applicable
Étape 4 — Envoyer par lettre recommandée AR
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Les pièges à éviter
- Ne bouchez pas les fissures avant la visite de l'expert
- Ne faites pas réaliser de travaux sans l'accord préalable de l'assureur
- Ne signez pas le rapport d'expert sans l'avoir lu attentivement
La recommandation Novagrund
La déclaration est un acte juridique important. Novagrund vous recommande de la faire accompagner par un expert indépendant qui vérifie que votre documentation est complète.
Votre situation nécessite une analyse personnalisée ?
Les experts Novagrund analysent votre cas et vous orientent vers la bonne démarche.