Cas pratiques 16 août 2022 1 min de lecture

Fissure suite à un chantier de construction à proximité : vos droits

Un chantier de construction ou de terrassement à proximité peut déstabiliser vos fondations. La responsabilité du maître d'ouvrage est engageable. Comment agir rapidement et efficacement.

Fissures dues chantier construction proximité — droits propriétaire

Un chantier de construction ou de terrassement à proximité peut déstabiliser vos fondations. La responsabilité du maître d'ouvrage est engageable. Comment agir rapidement et efficacement.

Vos droits face à un chantier de construction voisin

Un chantier de construction à proximité peut déstabiliser vos fondations de plusieurs façons : vibrations des engins, modification des conditions hydrostatiques du sol, décompression lors des fouilles profondes. Dans tous ces cas, le maître d'ouvrage du chantier peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la théorie du préjudice anormal et spécial.

Référé constat
Première démarche — avant la fin du chantier
Maître d'ouvrage
Responsable principal à identifier
Assurance décennale
Couverture à activer sur le chantier voisin
Préjudice anormal
Fondement juridique de la responsabilité
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