En copropriété, la question de la responsabilité des fissures dépend de leur localisation : partie commune ou privative. Le règlement de copropriété et la jurisprudence définissent les règles.
La distinction parties communes / privatives en copropriété
La loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes comme les éléments du bâtiment qui sont affectés à l'usage de tous les copropriétaires. Les fondations, les murs porteurs, les façades, la toiture sont par défaut des parties communes. Les revêtements intérieurs, les cloisons non porteuses et les équipements privatifs sont des parties privatives. Cette distinction détermine qui est responsable des réparations.
Être rappelé par un expert fissures local
Gratuit · Sans engagement · Sous 24h · Données RGA transmises à l'expert
📍 Vérifiez le risque argile de votre commune
Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
Être rappelé par un expert fissures local
Gratuit · Sans engagement · Sous 24h · Données RGA transmises à l'expert
Novagrund vous accompagne
Novagrund est la première marketplace d'expertise fissures maison en France. Notre système croise vos données de situation avec les bases officielles (Géorisques, BRGM, GASPAR) pour qualifier votre dossier avant de vous orienter vers le bon expert local. La mise en relation est gratuite, sans engagement.
