Votre assurance habitation couvre-t-elle les fissures liées au RGA ? La réponse dépend de l'arrêté Cat Nat de votre commune. Ce guide détaille les conditions de prise en charge et les pièges à éviter.
Le principe de la garantie Cat Nat dans votre MRH
Depuis la loi du 13 juillet 1982, tout contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) inclut obligatoirement une garantie catastrophes naturelles. Cette garantie est financée par une surcharge légale prélevée sur toutes les primes MRH (environ 12 % de la prime de base). En cas de sinistre reconnu par arrêté interministériel, votre assureur est tenu de vous indemniser dans les conditions du contrat, déduction faite de la franchise légale.
Conditions de déclenchement : ce qui doit se passer
Pour que votre garantie Cat Nat soit activable sur des fissures liées au RGA, trois conditions doivent être réunies simultanément. Première condition : votre commune doit avoir obtenu un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse-réhydratation des sols. Deuxième condition : vos fissures doivent être causalement liées à l'épisode de sécheresse reconnu. Troisième condition : vous devez avoir déclaré le sinistre dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
Le délai de 10 jours est impératif et non prorogeable. Abonnez-vous aux alertes Géorisques ou Gaspar pour être notifié des nouveaux arrêtés Cat Nat sur votre commune.
Les exclusions courantes à connaître
Même avec un arrêté Cat Nat, certaines situations peuvent conduire à un refus d'indemnisation : les fissures préexistantes à l'épisode reconnu, le défaut d'entretien manifeste du bâtiment, l'absence de fondations (cas de certaines constructions légères), ou les dommages immatériels. Constituer un dossier photographique daté avant l'épisode est votre meilleure protection contre la contestation d'antériorité.
Le processus d'indemnisation étape par étape
Après votre déclaration dans les 10 jours, l'assureur mandate un expert (délai moyen : 2 à 6 semaines). L'expert visite votre bien, évalue les dommages et rédige un rapport. L'assureur dispose ensuite de 3 mois pour vous proposer une indemnisation. Si vous contestez le rapport, vous pouvez mandater votre propre expert dans le cadre d'une expertise contradictoire amiable.
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📍 Vérifiez le risque argile de votre commune
Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
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