Cas pratiques 9 mai 2022 1 min de lecture

Fissures apparues après des travaux voisins : comment se défendre

Des travaux chez votre voisin ont provoqué des fissures sur votre propriété. La responsabilité est engageable. Ce guide détaille comment prouver le lien causal et obtenir réparation.

Fissures apparues travaux voisins — recours et défense

Des travaux chez votre voisin ont provoqué des fissures sur votre propriété. La responsabilité est engageable. Ce guide détaille comment prouver le lien causal et obtenir réparation.

Établir le lien causal : la première urgence

Face à des fissures apparues après des travaux chez un voisin, la première urgence est d'établir le lien causal entre les travaux et les désordres. Trois éléments sont essentiels : la chronologie (les fissures sont apparues pendant ou immédiatement après les travaux), la localisation (elles sont du côté des travaux), et le type (elles sont caractéristiques d'un ébranlement mécanique ou d'un tassement de fondation).

Référé constat
Outil juridique n°1 — agir pendant le chantier
24-72h
Délai d'intervention huissier en urgence
R442-1 CCH
Code de responsabilité des constructeurs voisins
3 ans
Prescription de l'action en responsabilité civile
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