Vous découvrez des fissures que le vendeur ne vous a pas signalées. Le vice caché permet d'agir, sous conditions. Ce guide détaille les recours possibles, les délais et la procédure à suivre.
Vice caché ou défaut apparent : la distinction qui change tout
Le droit français distingue les défauts apparents — visibles lors de la visite — des vices cachés, que l'acheteur diligent n'aurait pu découvrir au moment de l'acquisition. Une fissure visible en façade lors de la visite est a priori un défaut apparent. En revanche, une fissure dissimulée derrière un enduit fraîchement refait, ou des désordres structurels en sous-sol masqués par un revêtement de sol, peuvent constituer des vices cachés si le vendeur en avait connaissance.
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Le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles varie fortement selon les communes. Les zones les plus exposées en France concentrent l'essentiel des sinistres déclarés.
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